Les ordonnances Macron, ratifiées le 29 mars 2018, régissent la mise en place du CSE, instance unique du personnel remplaçant le CE, les DP et le CHSCT depuis le 1er janvier 2020. Mais que dit vraiment la loi en matière de délégation du personnel au CSE ?
Composition et Élections
Le comité social et économique se compose de l’employeur et d’une délégation du personnel au CSE élue, comportant un nombre de membres déterminé par décret. Le nombre de titulaires doit être égal au nombre de suppléants afin d’assister aux réunions en cas d’absence des titulaires (et uniquement dans ce cas). Un médecin du travail et/ou d’un agent de contrôle de l’inspection du travail peuvent assister aux réunions du CSE ayant pour objet la santé, la sécurité et les conditions de travail (art. L 2314-1, L 2314-2 et L 2314-3 du code du travail).
- Élections
L’information de la tenue des élections professionnelles auprès des salariés est obligatoire et à date certaine. Les élections doivent avoir lieu 90 jours maximum après l’annonce des élections (art. L 2314-4).
Un accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées peut modifier la loi en vigueur et en particulier le nombre sièges au CSE et le volume des heures de délégation. En cas de manque de candidatures au cours du processus électoral, le CSE établit un procès verbal de carence. (art. L2314-4 et suivants).
Formation, mandats et comptes
- Formation professionnelle
Toute entreprise d’au moins 50 salariés prévoit une formation économique, sociale et syndicale à destination des membres élus pour la première fois. Le CSE prend en charge le financement de la formation sur son budget de fonctionnement. La formation ne peut excéder 5 jours (art. L 2145-5 et L 2145-11).
- Mandats
Le CSE élit ses membres pour 4 ans. Cependant, un accord d’entreprise, de branche ou de groupe peut modifier la durée du mandat (entre 2 et 4 ans). Le nombre de mandats successifs est limité à 3, sauf dans les cas suivants :
-l’entreprise dispose de moins de 50 salariés ;
-l’entreprise a un effectif compris entre 50 et 300 salariés. Dans ce cas, elle doit conclure un accord (art. L2314-33 et suivants).
- Contrôle des comptes du CSE
Le comité social et économique doit fournir des documents officiels sur l’état de ses comptes. L’Autorité des Normes Comptables (art. L 123-12 du code du commerce) fixe ces obligations comptables en fonction de la taille du CSE.
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Heures de délégation
Un décret permet de fixer le nombre de membres élus ainsi que leur nombre d’heures de délégation. La composition du CSE et le crédit d’heures des membres élus peut être modifié par un accord préélectoral. Cependant il n’est modifiable que dans la limite du volume global des heures de délégation indiqué par la loi.
Désormais, les ordonnances Macron donnent la possibilité à la délégation du personnel au CSE de cumuler des heures de délégation de mois en mois, sans excéder un an. Le nombre d’heures peut alors être réparti entre le titulaire et son suppléant afin d’alléger le temps de travail (art. L 2315-9 du code du travail). Cependant, un membre élu ne peut pas disposer dans le mois de plus d’1,5 fois son crédit d’heures. Le délégué syndical supervise le transfert d’heures de délégation entre titulaires et suppléants.
Le temps de réunion est compté comme du temps de travail lorsque la durée annuelle passée en réunion est inférieure à 30 heures pour les entreprises de 300 à 1000 salariés et inférieure à 60 heures pour les entreprises de plus de 1000 salariés. Au delà, le temps de réunion est imputé sur les heures de délégation (art. L2315-11).
Les salariés payés en forfait jours disposent d’heures de délégation comptées en demi-journées. Une demi-journée est alors égale à 4 heures de délégation. L’employeur peut attribuer des bons de délégation après consultation du CSE.
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