Les délégués syndicaux, un rôle à part au sein du CSE

délégué syndical au sein du cse

Le cas du délégué syndical au comité social et économique

Ecrit le 21/12/2020 - Mise à jour le 21/12/2020

Comme c'était déjà le cas dans les anciennes instances représentatives du personnel, le CSE prévoit une représentation syndicale. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE. Il est d'ailleurs le seul à pouvoir être nommé représentant syndical. Pour les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical amené à siéger au sein du CSE. 

C'est par l'intermédiaire de ces délégués que les syndicats font connaître à l'employeur leurs réclamations, revendications ou propositions et qu'ils négocient les accords collectifs. Les délégués syndicaux ont par conséquent un rôle particulier et stratégique dans la vie de l'entreprise et du CSE.

 

Défendre et négocier dans l’intérêt des salariés

 

La première fonction des délégués syndicaux, c'est d'assurer la défense des salariés auprès de l'employeur. Ils sont ainsi amenés à formuler des propositions, mener des revendications ou encore faire des réclamations. Ils peuvent également, si celui-ci en fait la demande, assister un salarié lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou auprès du conseil des prud'hommes.

L'autre volet d'action des délégués syndicaux concerne les négociations avec l'employeur. Ils représentent les intérêts des salariés lors des négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail. Ils doivent également veiller à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes au sein de l'entreprise et à la mise en place de mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Enfin, trois autres sujets doivent, en l'absence d'accord existant, être annuellement négociés entre les délégués syndicaux et l'employeur : l'épargne salariale, les conditions de mise en place d'un régime de prévoyance maladie et le droit d'expression des salariés. Bien entendu, des négociations non-obligatoires peuvent être menées sur des thèmes définis par les délégués syndicaux et l'employeur. 

 

Conditions d'éligibilité, cumuls de mandats et heures de délégation

 

Pour être élu délégué syndical, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Ainsi, un délégué syndical doit avoir au moins 18 ans, adhérer à un syndicat représentatif, travailler dans l'entreprise depuis un an minimum (ou quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement) et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Les délégués syndicaux peuvent par ailleurs cumuler leur fonction avec les mandats de Délégué du personnel (DP), de membre de la délégation du personnel au CSE et de représentant syndical au CSE. Précision importante, il n'y a pas de délégué syndical dans les entreprises de moins 50 salariés, sauf s'il existe une convention ou un accord collectif prévoyant le contraire ou si un délégué du personnel est désigné comme délégué syndical.

Enfin, et pour qu'il puisse pleinement remplir leur rôle, les délégués syndicaux disposent d'un certain nombre d'heures de délégation. Ce crédit d'heures, considéré comme du temps de travail, est fonction de la taille de l'entreprise :

- 12 heures pour un effectif de 50 à 150 salariés,

- 18 heures pour un effectif de 151 à 499 salariés,

- 24 heures pour un effectif d'au moins 500 salariés.

Le volume d'heures de délégation des autres membres du CSE est décompté en fonction de la taille de l'entreprise.
 

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Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE

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