Qu'est-ce que le PV des élections professionnelles ?

pv des elections professionnelles

Tout savoir sur le procès verbal des élections professionnelles

Ecrit le 24/11/2020 - Mise à jour le 27/11/2020

Suite à la réforme issue des ordonnances Macron, toutes les entreprises de plus de 11 salariés ont tenu des élections afin d’élire les membres du Comité Social et Économique. Les élus du CSE sont chargés de représenter les salariés auprès de la direction et ainsi de prendre part activement au dialogue social au sein de l'entreprise. Pour plus de conseils sur l’organisation ces élections tout en respectant les obligations réglementaires, consultez notre guide des élections professionnelles CSE.

 

A quoi sert le PV des élections au CSE ?

 

Comme toute élection obligatoire et répondant donc à des contraintes légales, les élections professionnelles  du comité social et économique nécessitent la rédaction d'un procès-verbal (PV). Celle-ci intervient à l'issue du 2e tour des élections et sert à entériner le résultat. Le PV est donc le document qui atteste de la tenue de l'élection et officialise son résultat. 

Pour faciliter la saisie des procès verbaux du CSE, de la même manière que pour le PV de carence, l’administration propose des CERFA dédiés aux PV des élections au CSE. En plus, un outil d'aide à la saisie du PV des élections est également disponible pour guider l'utilisateur à chacune des étapes de la rédaction.
 

Ce qui doit apparaître sur le PV des élections

 

Le PV des élections professionnelles du CSE doit être rédigé par le bureau de vote. Ses membres doivent établir un procès-verbal par collège de votants et par catégorie d'élus, un pour les titulaires et un second pour les suppléants. Au recto du procès-verbal doivent apparaître les résultats du 1er tour. Au verso ce sont, le cas échéant, les résultats du second tour qui sont indiqués. Dans tous les cas, un seul PV doit être rédigé pour les deux tours d'élection.

Pour être valide, le PV doit ensuite être signé par tous les membres du bureau à côté de leurs noms, prénoms et, le cas échéant, leur organisation syndicale. Enfin, le procès-verbal doit également être cacheté avec le cachet de l'entreprise dans le cadre prévu à cet effet. 

Sur tous les PV doivent également figurer : le numéro SIRET de l’entreprise, afin d’identifier l’établissement dans lequel s’est déroulée l’élection, et le numéro IDCC composé de quatre chiffres et correspondant à la convention collective de branche appliquée par l'entreprise.

  • Si votre établissement applique plusieurs conventions collectives, c’est le numéro IDCC de celle couvrant le plus grand nombre de salariés, tous collèges confondus, qui doit être renseigné.
  • Si votre entreprise n’est pas couverte par une convention collective de branche il faut inscrire le code 9999. 

 

Comment définir les différents collèges ?

 

Le PV des élections au CSE doit impérativement faire apparaître les différents collèges électoraux prenant part au scrutin ainsi que leur composition. La composition doit détailler la répartition des salariés qui a été décidée dans le protocole d’accord préélectoral, par l’autorité administrative ou par l’employeur, et dans les grandes catégories de personnel définies légalement : ouvriers, employés, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres. 

Notez que le collège unique est possible. Soit lorsque l’établissement n’élit qu’un seul titulaire et un seul suppléant, soit si un accord le prévoit et que le nombre d’ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés est inférieur à 25 à la date des élections.

ProwebCE vous accompagne dans les démarches, parfois compliquées, afin d’instaurer le CSE au sein de votre entreprise. Pour cela, nous avons regroupé des articles et outils pratiques destinés aux CSE que vous pouvez retrouver dans notre rubrique “Vie quotidienne des élus”.

 

Comment inscrire les résultats du 1er et 2e tour ?

 

Le PV des élections au CSE permet d'officialiser les résultats du 1er et du 2e tour de l'élection. Les résultats du 1er tour permettent de déterminer les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, au niveau de la branche et au niveau national interprofessionnel. Ils doivent être complétés, au recto du document, quel que soit le nombre de votants. 

Notez par ailleurs qu'il est impératif de renseigner le syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation indiqué lors du dépôt de la liste de candidatures pour que ce dernier recueille les suffrages exprimés en sa faveur que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel. 

Les résultats du 2e tour doivent ensuite être inscrits au verso du PV. Si plusieurs pages sont nécessaires pour renseigner les résultats, veillez à mentionner distinctement le numéro de feuillet sur l’ensemble des formulaires et la mention suite à partir du 2nd feuillet en rappelant la mention de l’établissement et du collège concernés. 

Si vous souhaitez savoir comment procéder au dépouillement et à la proclamation des résultats en bonne et dûe forme, consultez l’article sur les élections du site officiel des élections professionnelles.

 

A qui transmettre le PV des élections ?

 

Une fois le PV des élections rédigé, afin de lui donner toute sa valeur légale, il doit être transmis. C'est le rôle de l'employeur. Ce dernier doit tout d'abord en envoyer trois exemplaires à l'administration.

  • Le premier est à faire parvenir au centre de traitement des élections professionnelles à l'adresse suivante : CTEP TSA 79104 76934 ROUEN CEDEX 9.
  • Les deux autres doivent être adressés aux agents de contrôle de l’inspection du travail dont relève l’entreprise ou l’établissement. Notez que l'envoie des PV doit intervenir dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections.

Parallèlement, l’employeur doit également transmettre une copie du procès-verbal d’élection à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord pré-électoral au sein de l’établissement.

Dernière précision, il n'est en aucun cas obligatoire d'adresser le PV des élections par lettre recommandée avec accusé de réception. Un courrier dûment affranchi au tarif en vigueur convient parfaitement.

 

Quel PV en cas de vote électronique ?

 

Il est désormais possible de procéder aux élections des membres du CSE par le biais d'un vote électronique. Si cette procédure modifie assez largement les conditions du scrutin, elle n'influe pas sur le forme et les obligations liées au procès-verbal. Toutes les informations demandées dans le CERFA doivent y figurer : code IDCC de convention collective, informations sur les collèges électoraux et leur composition (ouvriers, employés, techniciens…), signatures des membres du bureau de vote et cachet de l'entreprise.

Attention à ne pas confondre le PV des élections avec le PV de carence, document qui atteste qu'aucun candidat ne s'est présenté aux élections malgré les annonces en bonne et dûe forme. 

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Sources : 

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