Le représentant syndical du CSE est, de la même manière que pour les IRP actuelles, le représentant du syndicat dans une entreprise ou une administration. Il est désigné par une organisation syndicale au sein de l’entreprise.
Qui peut être représentant syndical au CSE ?
L’article L. 2314-2 du code du travail régit les conditions d’éligibilité au comité social et économique. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, seul un délégué syndical peut être désigné comme représentant syndical par un syndicat représentatif de l’entreprise. Il est de droit représentant syndical au CSE. Un accord collectif peut être établi pour déroger à cette mention.
Les représentants syndicaux au CSE sont désignés par une organisation syndicale (art. L. 2314-2). Pour être éligible, le candidat doit remplir les mêmes conditions que pour être élu au CSE.
Le délégué doit être âgé de 18 ans révolus, adhérer à un syndicat représentatif, avoir au moins 1 an d’ancienneté (4 mois lorsque l’établissement vient d’ouvrir) et n’avoir enfreint aucun de ses droits civiques (interdiction, déchéance, etc…). C’est le syndicat qui désigne son représentant parmi les candidats ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections professionnelles du CE ou des DP.
Lorsque l’entreprise dispose de plusieurs établissements, chaque organisation syndicale peut désigner librement le représentant au CSE parmi les représentants des CSE d’établissement ou les membres élus (art. L. 2316-7 du code du travail).
Quel rôle pour le RS du CSE ?
L’entreprise de 50 salariés et + doit désigner un DS. Leur nombre est plus ou moins important selon la taille de l’entreprise (jusqu’à 5 représentants syndicaux dans les entreprises de + 10 000 salariés). Le représentant syndical a pour mission d’informer les membres du CSE sur le point de vue et la position de son organisation syndicale.
Différence entre représentant syndical & délégué syndical
Le RS informe l’entreprise, mais ne revendique pas et ne négocie pas avec l’employeur, ceci étant le rôle du délégué syndical. Si le délégué syndical peut être désigné d’office représentant syndical de l’entreprise, à l’inverse, le représentant syndical n’est pas délégué syndical s’il n’est pas mandaté à ce titre par une organisation syndicale.
Le délégué syndical au CSE dispose de deux fonctions principales : défendre les droits des salariés (ainsi que leurs intérêts matériels, moraux, collectifs comme individuels) et négocier des accords avec l’employeur (propositions, revendications, réclamations, etc…). L’employeur doit également négocier, avec eux les mesures concernant l’épargne salariale, l’égalité hommes-femmes ou encore le droit d’expression des salariés. Le représentant syndical dispose d’une voix consultative à toutes les réunions du CSE.
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Heures de délégation du délégué syndical du CSE
Le délégué syndical au CSE, tout comme le membre titulaire au CSE, dispose d’un nombre d’heures de délégation individuelles pour exercer ses fonctions. Ce nombre dépend de l’effectif de l’entreprise. Le partage des heures entre délégués syndicaux du même syndicat est également possible.
Le délégué syndical dispose de :
- 12 heures de délégation si l’effectif est compris entre 50 et 150 salariés ;
- 18 heures entre 151 et 500 salariés ;
- 24 heures pour plus de 500 salariés.
Au delà de 500 salariés, l’élection de plusieurs délégués syndicaux est à envisager :
- 2 délégués syndicaux entre 1 000 et 2 000 salariés ;
- 3 entre 2 000 et 4 000 salariés ;
- 4 jusqu’à 10 000 salariés ;
- 5 au delà.
Mandat et protection du délégué syndical
Comme les mandats des membres de la délégation du personnel élus pour 4 ans, le mandat du délégué syndical s’achève lors des prochaines élections professionnelles. Ses fonctions peuvent également prendre fin lorsque l’entreprise passe sous le seuil des 50 salariés, que le syndicat ne soit plus représentatif dans l’entreprise ou que le délégué décide d’y mettre un terme (départ de l’entreprise). Dans le cas d’un départ, le salarié est alors « protégé ». L’employeur doit donc procéder à un licenciement spécifique (procédure de licenciement du salarié protégé) sous peine de sanctions.
Le mandat du délégué syndical est donc cumulable avec celui d’élu au CSE
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