Les élections professionnelles du CSE

les élection du cse

Tout savoir sur cette étape importante pour les entreprises et les salariés.

Ecrit le 10/05/2022 - Mise à jour le 01/06/2022

 

En vertu de l’ordonnance Macron, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises de plus de 10 salariés ont l’obligation de mettre en place Comité Social et Economique, le fameux CSE.

Encadrée par la loi, la constitution de cette instance unique de représentation du personnel est possible grâce à des élections professionnelles organisées périodiquement. Revenons sur toutes les questions essentielles qui entourent cette étape importante de la vie de chaque entreprise et de chaque salarié.

À quoi servent les élections professionnelles CSE ?

Est-il bien utile de participer aux élections professionnelles organisées par mon entreprise ? En tant qu’employeur, pourquoi dois-je organiser des élections professionnelles ? Si ces questions peuvent sembler légitimes, il faut insister sur l’importance d’un tel exercice.

En effet, l’existence et la réussite des élections professionnelles permettent aux salariés de travailler dans un cadre respectueux de leurs droits et de leur épanouissement au quotidien. Cela en désignant celles et ceux qui les représenteront et qui constitueront le CSE. Du côté des employeurs, ils disposent, à terme, d’un canal de communication solide et fiable entre la direction et les salariés.

Dans quel cas l’employeur doit-il organiser des élections professionnelles ?

L’employeur doit organiser des élections professionnelles dans les cas de figure suivants :

  • À la demande des syndicats ou des salariés ;
  • Lorsque l’entreprise ne possède pas de CSE ;
  • Lorsque le mandat des membres des représentants du personnel arrive à expiration ;
  • Lorsque le nombre d’élus est en diminution (élections partielles).

La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés. Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Source : service-public.fr

À quelle fréquence organiser les élections professionnelles ?

Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans ! En ce sens, l’employeur n’est pas libre de fixer la date des élections professionnelles dans son entreprise, qu’il doit organiser tous les 4 ans, ou alors tous les 3 à 2 ans si cela est prévu par un accord d’entreprise.

Des élections professionnelles pour élire qui ?

Organisées dans les entreprises, les élections professionnelles ont pour objectif :

  • D’élire les représentants du personnel dans les entreprises comptabilisant entre 11 et 49 salariés sur une période de 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.

ou

  • De mettre en place un comité dans les entreprises comptabilisant 50 salariés et plus pour être en règle.

Les rôles des représentants du personnel

Leurs missions diffèrent en fonction du nombre de salariés au sein de l’entreprise.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

  • Présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés à l’employeur (salaires, Code du travail, protection sociale, conventions, accords) ;
  • Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise ;
  • Mener les enquêtes en cas d’accident du travail, maladies professionnelles à caractère professionnel ;
  • Saisir l’inspection du travail en cas de non-respect des dispositions légales ;
  • Veiller à l’application du Code du travail et alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, de danger grave et imminent, de risque grave pour la santé des personnes et de l’environnement.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés

  • Présenter par l’intermédiaire de l’ordre du jour et du procès-verbal des réunions CSE les réclamations individuelles et collectives des salariés à l’employeur ;
  • Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise ;
  • Alerter sur les questions économiques et sociales ;
  • Gérer les activités sociales et culturelles (ASC).

Les rôles du CSE

La définition officielle du Comité Social et Economique est la suivante : « Le CSE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants : gestion et évolution économique et financière de l'entreprise, organisation du travail, formation professionnelle. »

Au quotidien, le comité assure quant à lui l’expression collective des salariés et permet la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie de l’entreprise :

  • Ses orientations stratégiques ;
  • Sa politique sociale ;
  • Les conditions de travail et emploi ;
  • Sa situation économique et financière.

Dans ce cadre, il peut faire des propositions à l’employeur ou examiner certains projets que ce dernier souhaite mettre en place. Il gère par ailleurs les activités sociales et culturelles.

Mention spéciale pour le secrétaire et le trésorier du CSE

Ces deux rôles ne font pas l’objet d’une élection professionnelle, mais d’une désignation, obligatoire dès lors que l’effectif de l’entreprise est de plus de 50 salariés.

Une fois le CSE élu, il est temps de désigner le trésorier et le secrétaire parmi les titulaires (uniquement ceux-ci). Le trésorier et secrétaire du CSE se présentent volontairement pour occuper ces rôles. Cette étape se déroule dès la première réunion du comité, par vote à bulletin secret ou à main levée et à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents lors du vote.

L’employeur, qui agit en qualité de président du CSE peut également voter sans pour autant que sa voix ait plus de poids que celle des autres membres présents. Aussi étonnant que cela puisse paraître, en cas d’égalité entre deux « candidats », le plus âgé est choisi.

Concernant les suppléants du trésorier et du secrétaire, ils doivent également être désignés par vote à bulletin secret.

Qui peut se porter candidat aux élections professionnelles CSE ?

Si de nombreuses catégories de salariés peuvent se porter candidates aux élections professionnelles CSE, il est important de connaître les subtilités propres à chaque cas.

Les candidats en général

Sauf dérogation de l’inspecteur du travail, le salarié désireux de se présenter en tant que candidat aux élections professionnelles du CSE doit remplir les conditions prévues par l’article L. 2314-19 du Code du travail :

  • Être âgé de 18 ans révolus ;
  • Avoir travaillé au moins 1 an dans l’entreprise ;
  • Ne pas être conjoint, partenaire d'un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur (beau-frère, belle-mère).

Les cas spécifiques

Les salariés à temps partiel travaillant dans plusieurs entreprises : ceux-ci doivent choisir dans quelle entreprise ils souhaitent poser leur candidature. L’employeur doit leur envoyer un avis sur lequel ils peuvent exprimer leur choix (avec case à cocher) de l’entreprise où ils se portent candidats et celle où ils ne se portent pas candidats.

Les prestataires : ils ne sont pas éligibles aux élections professionnelles CSE de l’entreprise qui les a recrutés.

Les salariés absents à la date des élections mais éligibles aux conditions d’ancienneté et dont le contrat de travail est suspendu peuvent se porter candidats. Il s’agit des salariés en congé maternité, en arrêt de travail, en congé pour création d’entreprise et en dispense d’activité.

La profession de foi

Lorsqu’un salarié remplit toutes les conditions pour présenter sa candidature aux élections professionnelles CSE, il doit rédiger sa profession de foi. Ce document est le témoignage écrit de sa décision de se porter candidat et de son engagement en qualité d’élu dans l’entreprise.

Facultative, la profession de foi permet au salarié de présenter ses projets et ses convictions aux collaborateurs afin de convaincre ces derniers du bien fondé de sa candidature. En exemple, la profession de foi de la CFDT à l’occasion des élections CSE UCPA.

Déposer sa candidature aux élections CSE

À moins que le protocole d’accord préélectoral ne détaille les modalités pour les dépôts de candidature, aucune règle spécifique n’existe en la matière. Dans un tel cas, le salarié peut :

  • Remettre une lettre en main propre à son employeur afin de lui signifier sa candidature ;
  • Lui envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception ;
  • Lui signifier son intention par e-mail.

La lettre ou l’e-mail doit contenir :

  • Le nom et le prénom du candidat ;
  • Le poste et la fonction qu’il occupe dans l’entreprise ;
  • Le poste souhaité au sein du CSE : titulaire ou suppléant ;
  • Son collège d’affiliation.

Voici un exemple de lettre à télécharger pour poser sa candidature aux élections professionnelles CSE !

Les droits et devoirs de l’élu CSE

Être élu CSE c’est avoir des droits et des devoirs.

Les droits des élus CSE en général

  • Des heures de délégation rémunérées et qui varient en fonction du nombre de salariés ;
  • La liberté de se déplacer à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise ;
  • Des formations économiques sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
  • Une protection spécifique qui oblige l’employeur à recevoir l’autorisation de l’inspecteur du travail en cas de projet de licenciement ou de transfert.

Les devoirs de l’élu CSE dans l’entreprise de moins de 50 salariés

  • Transmettre les réclamations individuelles et collectives des salariés auprès de l’employeur ;
  • Faire appliquer le droit du travail dans l’entreprise ;
  • Promouvoir les bonnes pratiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
  • Reprendre les missions des délégués du personnel, exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des salariés et de survenue d’un danger grave et imminent ;
  • En cas d’accident du travail et de maladie professionnelle dans l’entreprise, mener des enquêtes et faire des rapports sur les évènements.

Les missions de l’élu

En plus d’assurer l’application des dispositions destinées à assurer la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail, l’élu CSE possède également un pouvoir consultatif et informatif envers les salariés sur les questions relatives à la durée et à l’aménagement du travail, l’appel aux contrats à durée déterminée, les licenciements économiques, la formation professionnelle.

Dans l’entreprise de plus de 50 salariés

  • Remplir les missions de la délégation du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT ;
  • S’assurer de l’expression collective et individuelle des salariés et prendre en compte leurs intérêts ;
  • Contrôler la gestion des activités sociales et culturelles (ACS) ;
  • S’assurer de la protection de la santé et sécurité des salariés ainsi que l’amélioration des conditions de travail ;
  • Travailler constamment à l’amélioration des conditions de travail.

L’élu de CSE a pour mission de rapporter l’avis des salariés à l’employeur sur toutes décisions à caractère économique et social.

Il doit émettre un avis lors des consultations obligatoires relatives au nombre de salariés, la modification du mode de fonctionnement, la durée et les conditions de travail, la formation, les difficultés économiques en cours ou possibles, les décisions susceptibles de modifier la sécurité et les conditions de santé au travail.

Il est également chargé d’enquêter et d’étudier les risques professionnels potentiels, de faire respecter la parité, de proposer des mesures préventives à l’encontre des agissements sexistes, le harcèlement sexuel et moral au sein de l’entreprise.

Tout savoir sur le rôle et les missions de l’élu de CSE.

La durée du mandat d’un élu CSE

L’élu CSE est généralement en place pour une durée de 4 ans. Il est néanmoins possible, par accord collectif, de réduire ce mandat à 2 et 3 ans. Pour tout savoir sur le mandat des élus, lisez notre article dédié.

Comment organiser des élections professionnelles ?

Plusieurs étapes sont à suivre méticuleusement pour organiser cette étape essentielle de la vie de l’entreprise. Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion rappelle les 4 grands temps forts suivants :

Les formalités à mettre en œuvre avant les élections professionnelles

Déterminer si l’entreprise est concernée par les élections professionnelles

Dès lors qu’elles atteignent un effectif de 11 salariés pendant douze mois consécutifs, les entreprises suivantes sont soumises à l’obligation d’organiser des élections professionnelles :

  • Les employeurs de droit privé ;
  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
  • Les établissements publics administratifs quand ils emploient des personnels dans les conditions du droit privé, quelle que soit la nationalité de l’entreprise à partir du moment qu’elle est implantée sur le territoire français ou qu’elle y possède un établissement.

Calculer l’effectif de l’entreprise

Lorsque l’entreprise dépasse les 11 salariés, elle doit calculer exactement ses effectifs et de la manière suivante en prenant en considération :

Chaque salarié dans l’un des cas suivants est considéré comme faisant intégralement partie des effectifs, donc une unité, peu importe sa date d’entrée dans l’entreprise :

  • En contrat à durée indéterminée à temps plein ;
  • Travailleur à domicile ;
  • Travailleur handicapé ;

Chaque salarié dans l’un des cas suivant est comptabilisé au prorata de son temps de présence au cours de douze mois précédents, sauf embauche pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu :

  • En contrat à durée déterminée ;
  • Temporaire ;
  • Mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure (sous–traitance ou prestation), à condition que le salarié soit présent dans les locaux de l’entreprise qui l’accueille et qu’il y travaille depuis au moins un an ;
  • A temps partiel à condition de diviser la somme totale de ses horaires inscrits dans son contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle de travail ;
  • Dont le contrat est en cours d’exécution ou suspendu ;
  • En période d’essai ou en préavis ;
  • Momentanément absent et dont le contrat est suspendu ;
  • Est employeur avec un contrat de travail.

Déterminer le nombre de titulaires à prévoir

On détermine le nombre de membres qui compose la délégation du personnel du Comité Social et Économique selon le nombre de salariés.

Qu’il s’agisse d’une première élection ou d’un renouvellement, on détermine le nombre de sièges à pourvoir en fonction de l’effectif théorique calculé à la date du premier tour des élections. L’article R.2314-1 du Code du travail prévoit la répartition suivante :

  • 11 à 24 salariés – 1 titulaire au minimum ;
  • 25 à 49 salariés - 2 titulaires ;
  • 50 à 74 salariés – 4 titulaires ;
  • 75 à 99 salariés – 5 titulaires ;
  • 100 à 124 salariés - 6 titulaires ;
  • 125 à 149 salariés – 7 titulaires ;
  • 150 à 174 salariés – 8 titulaires ;
  • 175 à 199 salariés – 9 titulaires.

Il est néanmoins possible d’augmenter le nombre de sièges s’il y a un accord conclu à la condition de double majorité entre l'employeur et les organisations syndicales impliquées.

L’information des salariés et des organisations syndicales par l’employeur

Dans le cadre d’élections professionnelles, l’employeur a l’obligation d’informer ses salariés ainsi que les organisations syndicales.

Les salariés : l’employeur doit les informer tous les 4 ans de la tenue d’élections professionnelles à travers un document précisant une date possible pour le premier tour. Celui-ci doit se dérouler en principe 90 jours après la diffusion de l’information.

Les organisations syndicales : les organisations syndicales doivent être informées « par tout moyen » de l'organisation des élections, être invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir leur liste de candidats aux élections.

La négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP)

Doivent être invités par l’employeur :

  • Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés ;
  • Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ;
  • Ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ;
  • Affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

On y décide entre autres des modalités de vote (sur place, par correspondance, voie électronique), de la constitution du bureau de vote pour chaque collège électoral (généralement de deux salariés électeurs les plus âgés du collège et du salarié électeur le plus jeune). Il va s’assurer du bon déroulement des élections, du dépouillement, de la proclamation des résultats et de la création du procès-verbal des élections.

Les personnes suivantes peuvent également veiller au bon déroulement du scrutin :

  • Un candidat ;
  • L'employeur ou son représentant ;
  • Un délégué de liste désigné par chacune des listes de candidats ;
  • Un représentant de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats

De la possibilité d’offrir l’option de voter par correspondance ou par voie électronique, si ces options sont prévues par la convention collective de l'entreprise. Dans le cas du vote électronique, il peut se dérouler sur le lieu de travail ou à distance à condition d’être stipulé par un accord d'entreprise ou de groupe et que le PAP (protocole d’accord préélectoral) mentionne le nom du prestataire à l’origine de la mise en place d’un tel dispositif.

Le calcul du nombre et du périmètre des autres établissements

Dans le cadre d’une entreprise de taille importante, celle-ci peut posséder un autre établissement physique ou alors regrouper plusieurs locaux ou sites déterminés par un accord collectif. Il est donc essentiel de déterminer les types d’établissements distincts afin de déterminer le périmètre de l’élection professionnelle par la suite.

La détermination des collèges électoraux

On répartit généralement les salariés en deux catégories, appelées collèges :

  • 1er collège : les employés et les ouvriers ;
  • 2e collège : les cadres, agents de maîtrise, techniciens, chefs de service et ingénieurs ;
  • 3e collège : peut être constitué lorsque l’entreprise compte plus de 25 salariés appartenant à la seconde catégorie mentionnée ci-dessus. Il s’agit alors d’un collège « cadres ».

Il est possible de constituer un collège unique lorsque l’entreprise choisit d’élire un seul membre de la délégation du personnel titulaire et un suppléant.

La composition d’un collège peut être modifiée en la présence d’un accord collectif ou d’une convention de travail signée par toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Lorsque les conditions sont réunies pour la constitution d’un collège « cadres » et qu’il est constitué, il est impossible de le supprimer.

La répartition des salariés dans les collèges

Après avoir déterminé le nombre de collèges électoraux et les catégories de salariés qui font partie de chacun d’entre eux, l’heure est à la répartition de ces derniers dans les collèges. Chaque salarié sera admis dans un collège en fonction de l’emploi qu’il occupe et de la nature des fonctions qu’il exerce réellement. Les critères pris en considération pour une répartition au plus précise :

Le niveau d’études : les niveaux CAP ou BEP sont plus susceptibles de rejoindre le collège des ouvriers et employés tandis qu’un niveau d’études supérieur est plus à même d’être classé dans un collège « cadres ». Les fonctions : à moins qu’il n’occupe un rôle hiérarchique important, le salarié à la technicité avérée peut être classé dans le deuxième collège et à plus forte raison dans le troisième.

L’encadrement : le salarié jouant un rôle d’encadrement important peut être classé dans le collège « cadres ».

Le titre donné par l’employeur : le salarié classé cadre par la convention collective ne peut être classé dans le collège « agents de maîtrise » si son rôle et ses responsabilités sont exactement ceux d’un cadre.

Dans le cas où l’entreprise comptabilise un grand nombre de salariés, elle s'appuie sur la convention collective ou l’accord d’entreprise applicable pour déterminer avec exactitude les fonctions exercées.

Pour cela, ces documents doivent décrire les fonctions théoriquement attribuées aux différentes catégories de personnel et s’il n’y a aucune contestation quant à leur correspondance par rapport à celles réellement exercées.

La répartition des sièges dans les collèges

Il s’agit d’appliquer la loi sur le partage du nombre de sièges entre les différents collèges en fonction de l’effectif. Le Code du travail ne prévoit aucune modalité pour la répartition des sièges dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral. Dans un tel cas, les parties peuvent librement répartir les sièges sur les critères de leur choix, sous réserve du respect des règles relatives aux sièges réservés.

Le « siège réservé » est légalement applicable aux entreprises de plus de 500 salariés et dont les ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont droit au moins à un représentant titulaire élu au Comité Social et Économique. Dans un tel cas, un cadre occupe obligatoirement un siège de titulaire.

L’établissement de l’électorat, de l’éligibilité et des listes électorales

Pour pouvoir voter aux élections professionnelles, l’électeur doit remplir les conditions suivantes :

  • Être salarié de l'entreprise avec au moins 3 mois d'ancienneté à la date du scrutin. Si toutefois cette condition réduit l’effectif de l’entreprise et l’empêche de respecter les critères d’organisation d’élections professionnelles, l'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté ;
  • Avoir 16 ans révolus le jour du scrutin ;
  • Jouir de ses droits civiques. En cas de doute, l’employeur peut vérifier ce point auprès du tribunal d’instance.
  • Pour les intervenants extérieurs salariés et comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise, ils doivent travailler dans ce schéma depuis 12 mois en continu pour être électeurs.

L’établissement des salariés éligibles

Si intervenants extérieurs ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice (L.2324-23), les salariés suivants peuvent être éligibles :

  • S’ils sont électeurs ;
  • Âgés d’au moins 18 ans ;
  • Ont travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins. Une dérogation est possible après que l’inspecteur du travail ait consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et si cette condition pourrait produire une réduction du nombre des candidats empêchant l'organisation normale des opérations électorales ;
  • Qui ne se sont pas vus infliger une condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu ;
  • Ceux travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises. Si tel est le cas, ils ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises et doivent choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature ;
  • Ceux qui ne sont pas le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur.

Ne peuvent élire et être éligibles :

  • Les salariés qui président les instances représentatives du personnel sans que la délégation écrite d'autorité ne soit nécessairement exigée ;
  • Les cadres assimilés à l’employeur du fait de l’exercice de l’autorité ou d’un document écrit établissant cette autorité.

L’établissement de la liste des candidats

C’est à l’organisation syndicale ou au salarié qui présente sa liste en vue des élections d’établir la liste des candidats et dans le respect des règles suivantes :

  • Chaque liste doit correspondre à un collège électoral ;
  • Créer une liste pour les titulaires et une liste pour les suppléants ;
  • Respecter la parité homme-femme.

Chaque liste doit mentionner :

  • Les noms et prénoms des candidats qui présentent leur candidature ;
  • Leurs dates d'entrée dans l'entreprise ;
  • Leur lieu et date de naissance ;
  • Leur affiliation à une organisation syndicale ;
  • Leur emploi dans l'entreprise ;
  • Éventuellement le coefficient hiérarchique.

Si le nombre de sièges à remplir est supérieur à celui des candidats ou alors si la parité homme-femme n’est pas respectée, on dit alors que la liste est incomplète.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale propose un exemple de liste de candidats aux élections professionnelles CSE (vierge).

Le dépôt des listes de candidats et leur diffusion

À moins que la question n’ait été traitée dans l’accord préélectoral, les organisations syndicales peuvent jusqu’au jour des élections :

  • Envoyer les listes des candidats à l’employeur par courrier recommandé ;
  • Présenter les candidatures de vive voix.

Traditionnellement, l’étape suivante consiste en l’affichage des listes des candidats par l’employeur et les organisations syndicales au moins 4 jours avant la date du scrutin sur les panneaux d'information à l'intérieur de l’entreprise.

Tout électeur, candidat, syndicat ou même l’employeur peut remettre en question la régularité d’une liste électorale devant le tribunal d'instance dans les 3 jours qui suivent sa publication.

Le scrutin

Organiser le vote de manière à faciliter et à encourager la participation des salariés

L’employeur doit faire en sorte que les salariés puissent voter au sein de l’entreprise à une date fixée dans le protocole préélectoral (PPA). Ils doivent également pouvoir voter sur leur lieu de travail et continuer à être rémunérés durant le temps qu’ils ont consacré au scrutin. En ce sens, les informations sur la date, le lieu et les heures pour voter doivent être communiquées suffisamment à l’avance afin que chaque salarié puisse prendre ses dispositions.

Certains modes de fonctionnement, par exemple, en discontinu peuvent faire l’objet d’aménagements afin que les salariés puissent voter en dehors de leurs heures de travail. Néanmoins, une telle disposition doit faire l’objet d’un accord signé entre les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et l’employeur.

La logistique pour voter

Toujours afin d’encourager et de faciliter le scrutin, l’employeur doit déployer la logistique nécessaire pour les salariés qui votent en fournissant :

  • Les bulletins de vote en nombre égal et suffisant pour chaque liste de candidats, respectueux de l’ordre des candidats sur les listes de candidats, sans signe distinctif et mentionner l’appartenance syndicale des candidats en cas de liste syndicale ;
  • Les enveloppes en nombre suffisant, uniformes, opaques ;
  • Des isoloirs ou tout matériel / pièce permettant aux salariés de s’isoler ;
  • Des urnes séparées pour les titulaires et les suppléants de chaque collège et fermées jusqu'à la clôture du scrutin. Il peut s’agir de boîtes en carton suffisamment scellées pour tenir jusqu’au dépouillement.

Le dépouillement du scrutin

Il se déroule immédiatement après les votes et devant le public. Le bureau de vote procède donc au comptage des enveloppes glissées précédemment dans l’urne en faisant le parallèle avec le nombre de votants ayant signé le registre désigné à cet effet.

Les scrutateurs sont chargés d’ouvrir les enveloppes, de séparer les bulletins blancs et nuls pour ensuite décompter les votes valables. L’étape suivante consiste à décompter les votes pour chaque liste puis des voix pour chaque candidat.

L’annonce des résultats à l’issue des élections professionnelles CSE

Une fois les décomptes faits, l’employeur doit obligatoirement et par tout moyen porter à la connaissance de ses salariés le nom et le prénom de chaque membre titulaire et suppléant élu CSE, ainsi que le nombre de voix obtenues.

Afin de finaliser la constitution et l’élection du CSE, l’employeur doit envoyer :

  • 2 copies du procès-verbal à la DREETS (ex DIRECCTE) ;
  • 1 copie au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) ;
  • 1 copie à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste aux élections ou ayant participé aux négociations préélectorales.

Étant dans une ère de digitalisation en masse, il est désormais possible de procéder par voie électronique, comme l’explique le ministère du Travail.

Voici également un exemple « papier » de PV des élections au CSE.

Toutes les dates limites à respecter

Les élections professionnelles CSE sont balisées par des dates limites à respecter :

  • Avertissement des salariés de la tenue d’élections professionnelles : 90 jours avant le 1er scrutin ;
  • Invitation des organisations syndicales à négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP) : Pour la mise en place d’un CSE, le courrier doit être reçu au minimum 75 jours avant le premier tour du scrutin ; Pour le renouvellement d’un CSE, au minimum 2 mois avant l’expiration du mandat du CSE.
  • Publication des listes électorales – au minimum 4 jours avant le 1er tour des élections ;
  • Organisation du 1er tour des élections – au minimum 15 jours avant l’expiration du mandat des élus ;
  • Organisation du second tour – au plus tard 15 jours après le 1er tour ;
  • Envoi du PV des élections – au maximum 15 jours après la fin du second tour.

Les différents modes de scrutin

Les salariés étant dans l’incapacité de voter sur place peuvent procéder par correspondance ou par voie électronique. Dans le cas des votes par correspondance, le votant peut alors envoyer suffisamment à l’avance son vote par voie postale ou en le faisant remettre en main propre. S’il opte pour la voie électronique, il peut procéder sur le lieu de travail ou à distance si un accord d'entreprise ou de groupe prévoit cette possibilité.

Le vote

Les élections professionnelles peuvent se dérouler de trois manières :

Au scrutin de liste : les électeurs votent pour une seule liste de candidats au lieu d’un ou plusieurs candidats pris individuellement.

Avec attribution des sièges conformément au principe de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne : contrairement au scrutin majoritaire, ce type de vote permet la représentation des différentes tendances existant au sein de l’entreprise.

En deux tours : le quorum doit être atteint afin de valider le premier tour pour qu'il soit valable. Si cette condition n'a pas été remplie, il faut organiser un second tour.

Au premier tour, ce sont les organisations syndicales qui ont le monopole de présentation de candidatures. Il est impératif que chaque collège atteigne le quorum pour attribuer des sièges aux élus.

Au second tour : ce tour est organisé 15 jours à compter de la fin du 1er tour et s’il y a carence de candidatures au 1er tour, si le quorum n’a pas été atteint au 1er tour et si des sièges restent vides après le 1er tour.

Le cas des élections partielles

Le site officiel de l’Administration française rappelle que « lorsqu'un collège a cessé d'être représenté ou lorsque le nombre des membres titulaires est au moins réduit de moitié, l'employeur doit organiser des élections partielles. Toutefois, si ces événements se produisent dans les 6 mois précédant la fin du mandat, l'employeur n'a pas l'obligation d'organiser des élections. »

Lorsque le mandat se termine dans moins de 6 mois, l’employeur doit organiser des élections partielles : L'employeur n’est pas dans l’obligation d’organiser des élections partielles et le CSE doit continuer à fonctionner en effectif réduit jusqu'à la fin du mandat.

Le mandat se termine dans 6 mois ou plus :

  • Lorsqu’un collège a cessé d’être représenté ;
  • Lorsque le CSE a perdu au minimum la moitié de ses membres titulaires.

Le cas de carence d’élections

On parle de carence d’élections dans les 3 cas suivants :

  • Lorsque l’employeur ne remplit pas son obligation d’organiser des élections professionnelles ;
  • Lorsqu’aucun candidat ne s’est présenté aux 2 tours des élections ;
  • Lorsque le 1er tour n’a pas abouti sur un quorum de 50 % de participation et qu’il n’y a pas eu de candidat au 2e tour. En effet, on considère que le quorum est atteint à partir du moment où le nombre de suffrages exprimés par collège et par liste est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits.

Dans un tel cas, l’entreprise rédige un PV de carence sous 15 jours à l’attention du Centre de traitement des élections professionnelles et de l’inspecteur du travail.

En tant que document légal aux yeux du Code du travail, il doit mentionner la date, l'heure et le lieu où s’est déroulée la carence en question, le type et le motif de la carence.

Si l’employeur n’a pas l’obligation d’organiser de nouvelles élections, il peut se voir demander par un salarié ou une organisation syndicale de procéder à l’expiration d’une période de six mois consécutifs après le dépôt du PV de carence.

Cet article reprend en bref les grandes lignes de l’élection professionnelle CSE et vous donne les clefs pour élire vos représentants en toute tranquillité !

Comment contester des élections CSE ?

Les salariés électeurs, les syndicats et l’employeur peuvent contester des élections professionnelles s’ils constatent des irrégularités. Pour cela, ils doivent se faire représenter par une tierce personne, par exemple, un avocat spécialisé dans le droit syndical ou un délégué syndical, qui possède les habilitations légales nécessaires afin de mener une action en justice, auprès du Tribunal d’instance.

Attention, le délai de réaction est bref : 3 jours seulement après la publication de la liste électorale et 15 jours seulement après les élections. Quant à la justice, elle a 10 jours pour rendre sa décision et compter 10 jours supplémentaires en cas de pourvoi en cassation dans le cadre d’une procédure en accéléré.

Contester une élection professionnelle

Les entités ci-dessus peuvent contester les points suivants :

  • Le protocole d'accord préélectoral ;
  • L’organisation des élections ;
  • Leur déroulement ;
  • Les résultats ;
  • La composition des listes de candidatures ;
  • Les candidats ;
  • L’absence de parité homme-femme. 

Annuler une élection professionnelle

Les élections professionnelles CSE peuvent être annulées devant un délit d’entrave de la part de l’employeur, puni par la loi. On considère comme un délit d’entrave :

  • Toute modification par l’employeur d’une liste de candidats ;
  • Le refus d’une candidature ;
  • L’exercice de pressions sur un candidat ;
  • L’expression d’un favoritisme envers un candidat durant la campagne d’élection ;
  • La mutation ou l’obligation de prise d’un congé annuel envers un salarié lié aux élections ;
  • L’incitation au vote blanc ;
  • L’exercice de pression sur les syndicats ;
  • Le défaut ou l’absence d’information sur l’organisation des élections professionnelles ;
  • La modification des heures de vote au désavantage des électeurs ou du résultat des élections ;
  • Un manque d’organisation ayant pénalisé la participation des électeurs ;
  • La présence d’irrégularités dans le procès-verbal de résultats des élections ;
  • L’absence de parité homme-femme. 

Les outils pour bien organiser vos élections professionnelles CSE

On trouve aujourd’hui des outils en ligne à mettre en œuvre pour la bonne organisation de vos élections professionnelles.

Les simulateurs de calculs

Nombre de sièges attribuables par liste syndicale, de collèges en fonction des effectifs, de représentants du personnel, calendrier des élections, le ministère chargé du Travail a pensé à tout avec ses outils et simulateurs !

Les formulaires CERFA pour les élections professionnelles CSE

Tous les formulaires CERFA relatifs aux élections professionnelles CSE (élections de titulaires, de suppléants, PV de carences, etc.) sont disponibles sur le site officiel du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

Alors, êtes-vous prêts pour les élections professionnelles CSE qui se dérouleront en 2022-2023 selon vos dernières élections ?

Avez-vous trouvé cela utile ?

0 ans

d'expériences

0

clients

0

partenaires marchands

0 M

DE Bénéficaires