Les entreprises françaises doivent désormais travailler à limiter les risques d’exposition de leurs salariés à la Covid-19. Pour y parvenir, elles consultent et appliquent le « protocole sanitaire en entreprise », document officiel, actualisé au fil de l’évolution de la pandémie.
Le Comité Social Economique reste l’interlocuteur majeur lors des prises de décisions de l’employeur en ce qui concerne la mise en place et le respect de ces mesures. Néanmoins, le CSE doit rester vigilant en accompagnant les employeurs afin que les mesures sanitaires soient appliquées de manière juste et en adéquation avec la situation actuelle.
La fin du télétravail obligatoire
Les employeurs peuvent demander à leurs salariés de revenir au bureau à 100 % de leur temps de travail. S’ils souhaitent leur donner la possibilité de travailler à distance, les modalités doivent être mises en place dans le respect du cadre du dialogue social de proximité.
Quel rôle du CSE dans la fin du télétravail obligatoire ?
L’employeur est libre de décider du nombre de jours télétravaillés. Le choix de l’employeur en termes de télétravail doit cependant être discuté avec les élus de CSE afin de maintenir des liens collectifs et de prévenir tout risque inhérent à l'isolement des salariés. En effet, l’élu CSE est un acteur majeur en protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Le port du masque sur le lieu de travail
Toutes les personnes présentes dans l’entreprise doivent porter le masque, notamment dans les lieux clos collectifs. Lorsqu’un salarié se trouve seul dans une pièce, il peut enlever son masque. Cette condition s’applique également aux ateliers dont la ventilation et l’aération correspondent aux normes, dont le nombre d’employés présents et équipés d’une visière est limité, travaillant à au moins 2 mètres de distance. À l’extérieur des locaux, en cas de regroupement, le masque redevient obligatoire.
Quel rôle du CSE dans l’assouplissement du port du masque ?
Depuis le 1er septembre 2020, toutes les personnes présentes dans l’entreprise ont l’obligation de porter le masque lorsqu’elles se trouvent dans les espaces de travail clos et partagés. Si l’employeur souhaite étendre cette obligation, par exemple, aux salariés se trouvant seuls dans une pièce, il doit impérativement consulter le CSE. Si toutefois l’extension du port du masque ne modifie aucunement le mode de fonctionnement de l’entreprise, cette condition devient caduque.
En cas d’actualisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) dans le cadre de l’obligation du port du masque, les représentants du personnel doivent être sollicités.
Dernier point et non des moindres, lorsque le masque fait partie des Équipements de Protection Individuelle (EPI) , l’employeur doit consulter le CSE avant de déterminer les conditions de mise à disposition des masques et leur durée d’utilisation au sein de l’entreprise.
Le pass sanitaire
Depuis le 31 août 2021, toute personne travaillant ou intervenant temporairement en entreprise dans les secteurs de l’hôtellerie, la restauration, la santé doit présenter son pass sanitaire. Ne sont pas soumis au pass sanitaire tout employé ou intervenant extérieur qui travaillent dans un espace non accessible au public, avant ou après les horaires d'ouverture de l’entreprise au public, dans le cadre d’interventions urgentes ou pour faire de la livraison.
Quel rôle du CSE dans la mise en place du pass sanitaire ?
Dans une démarche de dialogue social et si l’obligation de présenter le pass sanitaire impacte l’organisation de l'entreprise, l’employeur doit informer et consulter les représentants du personnel du CSE sans délai et par tout moyen. Cette information déclenche le délai d’un mois de consultation du CSE.
Les salariés vulnérables
Les trois catégories de salariés vulnérables (reconnues par le décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021), c’est-à-dire plus susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19 et en télétravail, peuvent revenir en présentiel et bénéficier de mesures de protection renforcées, mises en place par l’entreprise.
Depuis le 27 septembre, ils peuvent être en activité partielle (sur présentation d’un certificat d'isolement délivré par leur médecin traitant, de ville ou du travail) et percevoir des indemnités journalières dérogatoires, sous condition.
Quel rôle du CSE auprès des salariés vulnérables ?
Pour pouvoir répondre aux interrogations des salariés vulnérables, le CSE peut mettre en place des échanges réguliers avec ces derniers. Le Comité Social et Economique rappellera ainsi à l’employeur ses obligations à l’égard de cette catégorie d’employés (isolement du poste de travail, respect des gestes barrières renforcés, etc.).
La vaccination
L’employeur doit autoriser tout salarié à s’absenter durant son temps de travail pour aller se faire vacciner ou pour accompagner un mineur ou un majeur protégé à un rendez-vous de vaccination.
L’employeur ne peut légalement pas déduire du salaire le temps pris (s’il est raisonnable), pour la vaccination. L’employeur est autorisé à demander au salarié la confirmation du rendez-vous de vaccination ou un justificatif de vaccination.
Quel rôle du CSE dans le cadre de la vaccination des salariés ?
Dès lors que l’obligation vaccinale impacte l’organisation d’une entreprise d’au moins 50 salariés, l’employeur doit en informer et consulter son CSE sans délai et par tout moyen. Le comité dispose d’un délai d’un mois au plus tard pour intervenir, après avoir reçu les informations.
Les moments de convivialité dans le cadre professionnel
L’employeur peut organiser des moments de convivialité à condition que les gestes barrières soient respectés et ne réunir que 25 personnes tout au plus. Ces moments doivent, dans la mesure du possible, se dérouler en extérieur, voire à distance ou alors dans une pièce respectueuse des normes d’aération et de ventilation et dans le respect des gestes barrières.
Quel rôle du CSE dans les moments de convivialité ?
Le CSE doit s’assurer que l’employeur respecte les dernières règles en vigueur durant les moments de convivialité, y compris en ce qui concerne le port du masque, mesures d’aération et ventilation, et règles de distanciation sociales.
Quels recours en cas d’abus de la part de l’employeur ?
Rappelons que le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail au sein de l’entreprise, aussi, il est du devoir du Comité de s’assurer que l’employeur respecte toutes les mesures sanitaires requises.
En cas de manquement ou d’abus de la part de l’employeur (atteinte injustifiée et injustifiable aux droits des salariés, à leur santé physique), l’article L. 2312-59 du Code du travail demande au CSE de recourir à son droit d'alerte, à adapter en fonction du type de manquement et de la taille de l’entreprise.
L’Administration française rappelle que « les infractions aux règles de santé et de sécurité peuvent engager la responsabilité de l'employeur. Chaque infraction est passible d'une amende de 10 000 €. »
Sources :
- Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions depuis le 1er septembre ? - service-public.fr
- Fin du télétravail obligatoire mais pas forcément fin du télétravail - editions-tissot.fr
- Port obligatoire du masque en entreprise : n’oubliez pas de consulter le CSE ! - legisocial.fr
- La reprise en présentiel d’un salarié vulnérable - village-justice.com
- Pass sanitaire et vaccination obligatoire : consultation obligatoire du CSE - editions-tissot.fr
