Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises d'au moins 11 salariés ont instauré un comité social et économique (CSE). Cette nouvelle instance remplace le CE, le DP et le CHSCT. Une fusion qui s'accompagne d'inévitables changements, notamment concernant les heures de délégation des membres élus. Edenred Solutions CSE vous livre quelques conseils pour utiliser au mieux ses heures de délégation.
Moins de membres… Mais plus d'heures de délégation
La fusion de différentes instances au sein du CSE réduit, de fait, le nombre de mandats. Si le nombre d’heures de délégation est fixé par décret en fonction du nombre de salariés de l’entreprise, il peut être négocié par accord préélectoral dans la limite de 10 heures par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et 16 heures par mois au delà (voir l’article délégation du personnel au CSE). En résumé, le nombre de membres de la délégation diminue, mais les heures de délégation individuelles augmentent.
Des heures utilisables en toute liberté
Le membre du CSE est libre d’utiliser ses heures de délégation comme bon lui semble, sur ses heures de travail comme en dehors. En aucun cas l’employeur ne peut contester ou s’opposer à l’utilisation qu’il en fait. En revanche, il peut lui être demandé de remplir un bon de délégation avant de s’absenter. Ces bons de délégation permettent le suivi administratif des heures de délégation uniquement et ne peuvent servir à contrôler leur utilisation. Bien entendu, ces heures de délégation sont strictement réservées à l’exercice des missions du CSE (économiques, sociales, santé et conditions de travail…). Dans ce cadre, il est donc interdit de pratiquer des activités et loisirs à titre personnel, de rechercher une information personnelle non liée directement à une difficulté de l’entreprise ou d’assurer sa propre défense devant le conseil des prud’hommes (sauf en cas de litige concernant son propre crédit d’heures). A noter que le temps passé en heures de délégation est « de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale » (C. trav., art. L.2325-7). L’employeur ne peut contester l’utilisation des heures seulement après les avoir payées au même titre que les heures de travail.
Mutualiser, transférer et reporter ses heures de délégation
La mise en place du CSE permet une plus grande liberté d'action dans la gestion des heures de délégation. Mutualisées entre les membres, ces heures peuvent être transférées et partagées aussi bien entre membres élus qu'entre titulaires et suppléants. Deux contraintes s'appliquent toutefois :
- un membre ne peut pas cumuler plus d'1,5 fois son crédit d'heures mensuel ;
- le report des heures de délégation est limité à 12 mois calendaires.
N’hésitez pas à utiliser cette nouvelle loi pour vous décharger de quelques heures de délégation en cas de charge de travail trop importante.
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