Retour sur les missions du CSE durant l’épidémie de Covid-19
Loin d’être relégué au second plan pendant la crise sanitaire, le Comité social et économique continue à être un acteur et un partenaire majeur de l’entreprise, de son capital humain, mais cette fois-ci, ses actions pèsent encore plus lourd dans la balance.
En cette période de pandémie et d’état d’urgence sanitaire, le CSE est autorisé par la loi à agir sur plusieurs plans, tous destinés à garantir l’application de mesures destinées à protéger la santé et la sécurité des salariés. Les représentants sont également habilités à proposer ces mesures.
De façon générale, étant donné le contexte de crise sanitaire et l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement, le CSE doit être convoqué par l’employeur à l’occasion d’une séance plénière et extraordinaire afin d’être informé et consulté pour ensuite donner son avis sur les sujets suivants :
- Les conditions de mise en place du télétravail, de l’activité partielle ;
- Le plan de prévention et/ou de continuité de l’activité et les conditions d’application ;
- Les conditions de la levée du plan de prévention et/ou du plan de continuité au moment opportun ;
- L’aménagement important de l’organisation du travail ;
- Les questions matérielles et d’environnement de travail.
En cas de manquement ou de lacune de la part de l’entreprise et à des fins de dialogue social serein, le CSE peut déclencher son droit d’alerte, ceci afin d’éviter, par exemple, que les salariés fassent valoir leur droit de retrait.
Qu’est-ce que le droit d’alerte du CSE ?
La crise pandémique et l’état d’urgence sanitaire ont obligé de très nombreuses entreprises à réorganiser le travail de leurs salariés. Lorsque des difficultés surviennent, par exemple, durant le télétravail ou en présentiel, les travailleurs peuvent se tourner vers leurs représentants du personnel. Ces derniers ont pour mission de remonter ces difficultés auprès de l’employeur, il s’agit du droit d’alerte (deux articles dans le Code du travail : L. 2312-59 et L.2312-603).
Y compris durant l’épidémie de Covid-19, les représentants du personnel conservent le droit d’alerter l’employeur lorsque les droits, la sécurité et la santé des salariés sont gravement et immédiatement menacés par toute action qui ne soit pas justifiée ou liée à une tâche à réaliser.
Comment le CSE applique-t-il son droit d’alerte ?
Un exemple : l’entreprise n’a pas mis en place ou n’a pas suffisamment mis en place les recommandations sanitaires nationales destinées à préserver la sécurité et la santé de ses salariés pendant la crise sanitaire.
- Après alerte par un salarié, un représentant du personnel constate qu’en effet, l’entreprise n’a pas mis en place les recommandations nationales destinées à protéger la sécurité et la santé de son personnel.
- Le représentant du personnel lance l’alerte auprès de l’entreprise.
- Il assiste l’entreprise dans une enquête afin de comprendre la situation.
- L’entreprise mène les actions nécessaires afin d’inverser la situation qui posait problème.
Quelles sont les obligations de l’employeur durant l’urgence sanitaire ?
Afin d’assurer la sécurité, la santé et les conditions de travail de ses salariés, l’employeur dispose des mesures suivantes, qu’il doit mettre en place avec obligation d’informer et de consulter le CSE :
- Le télétravail ;
- L’activité partielle ;
- Mise en place et application d’un plan de prévention ou plan de continuité de l’activité ;
- Mise à disposition d’équipements de protection et de moyens techniques ;
- Nettoyage, désinfection et élimination des équipements de protection individuelle ;
- Diffusion des gestes barrières ;
- Désignation d’un référent Covid-19 ;
- Aménagements des horaires de travail ;
- Réunions en visioconférences ou en effectif restreint ;
- Réorganisation des tâches afin de réduire la surcharge de travail en effectif réduit ;
- Information et formation des salariés sur les consignes de sécurité indiquées dans le plan de prévention ;
- Mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels et du règlement intérieur de l’entreprise dans le cadre l’état d’urgence sanitaire.
Mise à jour du document unique et du règlement intérieur
Avec ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le Comité « joue un rôle particulièrement important dans les situations de crises » pour reprendre les mots de la Direction générale du Travail.
En cette période pandémique, les employeurs peuvent associer et consulter l’instance représentative lorsqu’on en vient à :
- La mise à jour du document unique d’évaluation des risques (recommandations sanitaires, mise en place du plan de continuité d’activité, etc.)
- La mise à jour du règlement intérieur de l’entreprise (gestes barrières, distanciation sociale, mesures d’hygiène, etc.).
Télétravail & présentiel dans les entreprises de 50 salariés et plus
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion rappelle que « dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a, de surcroît, pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économiques et financières de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE a également des attributions en matière d’activités sociales et culturelles. »
Quel est son rôle aujourd’hui, alors que les entreprises de plus de 50 salariés peuvent soit continuer à fonctionner en présentiel ou organiser le télétravail ?
- Le CSE et les entreprises d’au moins 50 salariés pratiquant le présentiel
Certaines entreprises d’au moins 50 salariés sont obligées de maintenir leurs activités en présentiel malgré la crise pandémique. À des fins de protection de la santé et de la sécurité des salariés, mais aussi d’un déroulement serein des opérations, le CSE est habilité à réaliser les inspections sanitaires, de sécurité et des conditions de travail comme prévues par l’article L.2312-13 du Code du travail.
Le comité doit également être informé et consulté par l’employeur avant toute prise de décision inhérente à l’organisation du travail (article L. 2312-8 du Code du travail), la gestion et la marche générales de l’entreprise (conditions d’emploi, durée du travail, formation professionnelle, aménagements importants qui modifient les conditions de sécurité et sanitaires ainsi que les conditions de travail).
- Le CSE et les entreprises d’au moins 50 salariés pratiquant le télétravail
Étant donné le contexte de crise sanitaire, l’employeur doit appliquer rapidement les mesures prises par le gouvernement en faveur de la protection des salariés. S’il opte pour le télétravail, il doit en informer immédiatement le CSE sans pour autant attendre l’avis du comité pour procéder.
En effet, selon l’article L. 1222-11 du Code du travail, l’employeur peut agir sans attendre l’avis du CSE, s’il s’agit de la seule solution disponible pour assurer la continuité de l’activité de l’entreprise et la protection des salariés. Toutefois, il doit respecter l’obligation de consultation du comité et procéder dès que cela est possible.
Étant donné la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021, il va sans dire que le CSE et l’employeur vont devoir continuer à œuvrer ensemble, non seulement pour permettre à l’entreprise de continuer à produire, mais surtout pour protéger la santé, la sécurité et les conditions de travail de tous les salariés, sans exception.
Sources :
Missions et le rôle du CSE, inrs.fr
Documents entreprises à mettre à jour, novrh.com
Rôle du CSE et crise sanitaire : quelques rappels utiles, chefdentreprise.com
La place du CSE durant la crise sanitaire, editions-tissot.fr
Rôle du CSE dans la crise sanitaire, toutsurlecse.fr
Coronavirus : faut-il mettre à jour le document unique ?, editions-legislatives.fr
CSE : consultation et réunion en période d’épidémie de Covid-19, editions-tissot.fr
Quel rôle du CSE en matière de SSCT en période d’urgence sanitaire du Covid-19 ?, syndex.fr
Incidences de la crise sanitaire sur les droits et obligations, le fonctionnement et les attributions du CSE, village-justice.com
Urgence sanitaire et représentation du personnel : quels impacts ?, chefdentreprise.com
